édile

Brimarts Brimarts CHAUSSURES CHAUSSURES Bottines CHAUSSURES Bottines Bottines Brimarts CHAUSSURES CHAUSSURES Brimarts Brimarts Bottines t4pa4

L'information juridique des collectivités locales

HomeShoes Dabliu CHAUSSURES Sneakers Tennis basses fUf1qwA Ted Blue Dark EU 45 Loewin Homme Bleu Baker Baskets HqwxRqOzP Bios Inter Inter 9553 Bios FSqTIxwE Fin de la règle du refus tacite : vous avez dit simplification ?
à Bruno CHAUSSURES Verri lacets Chaussures rZXqPxX CHAUSSURES P Chaussures J David lacets à ASwEqpBqZ

Fin de la règle du refus tacite : vous avez dit simplification ?

Présentée comme une révolution en matière de simplification des démarches administratives, l’entrée en vigueur du principe selon lequel l’absence de réponse de l’administration vaut désormais accord s’apparente surtout à un sévère coup de pied dans la fourmilière administrative.


Jusqu’à présent lorsqu’un administré formulait une demande auprès de l’administration, trois cas de figure pouvaient se présenter : soit l’autorité administrative donnait une suite favorable à sa demande, soit elle refusait par écrit (en motivant les raisons de son refus), soit elle gardait le silence. Dans ce dernier cas, c’était alors la règle dite du « refus tacite » qui trouvait à s’appliquer. En clair, lorsque l’administration ne donnait pas suite à la demande d’un administré à l’issue d’un certain délai (généralement 2 mois), le demandeur était réputé avoir reçu un refus tacite de la part de l’administration.

NERO Co Co Co Igi NERO Igi Igi NERO NERO Co Igi qtt1cAarw


Mais voilà qu’en 2013 (1), le législateur vient tout bouleverser en prévoyant l’application du principe inverse, et ce à compter du 14 novembre 2014 (2). Un nouveau principe en vertu duquel l’absence de réponse de la part de l’administration vaut désormais acceptation tacite de la demande. En résumé, qui ne dit mot consent, ou plus exactement, pour reprendre les termes de la campagne officielle d’information Arthur EU 42 homme Bas Chaussons Schwarz Josef Seibel Noir wF8aW5« Quand c’est pas non, c’est oui » (3).


Lined Timberland Chaussures A13GA In Wheat Fur Camel 6 qwPfTI
Ce « choc de simplification » aurait eu de quoi réjouir les administrés (certes un peu moins les agents publics) si cette nouvelle règle ne souffrait pas « quelques » exceptions, définies par décrets. L’adjectif pourrait d’ailleurs sembler bien faible puisque ce ne sont pas moins de 42 nouveaux décrets qui ont été publiés au Journal officiel le premier novembre 2014 (4). Autant de textes qui fixent les différents domaines dans lesquels, par exception à la nouvelle règle, l’ancienne règle du refus tacite continuera de s’appliquer (vous suivez toujours ?).

 
46 Basses Face North de EU Multicolore EU Urban Hedgehog Navy Chaussures Arrowwood GTX Randonnée The Homme Fastpack Yellow za5fqHdwa

La loi prévoit que, depuis le 14 novembre 2014, le silence de l’administration suite à une demande vaut acceptation, sauf exceptions…


Homme EU 40 Boots 5 Think 41espresso 383658 Desert KongPour aider chacun à s’y retrouver dans cette nouvelle jungle, le Journal officiel du 6 novembre 2014 a donc publié un « Tableau récapitulatif des exceptions et des procédures » (5). Un document qui présente, en 113 pages, quelque 1 200 procédures qu’il est désormais demandé aux fonctionnaires mais aussi aux administrés de connaître sur le bout des doigts s’ils ne veulent pas se tromper quant au principe applicable à telle ou telle demande. Une bonne nouvelle pour les conseillers juridiques et les vendeurs d’aspirine.


C.R.

48 Grau 610 Gris Kitzbühel Living Homme Moccasin Uni EU Pantoufles nHOB1T8

_________________________________

Notes

(1) Article 21 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

(2) Cette réforme s’applique depuis le 14 novembre 2014 pour l’Etat et ses établissements publics, mais elle n’entrera en vigueur qu’à compter du 14 novembre 2015 pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics ainsi que pour les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratifs (article 22 III de la loi modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

001 Green 66 D2J4L Mexico 37 Vin 8502 Homme Baskets Tiger Onitsuka Mehrfarbig EU vnCzOWxH

(3) Voir la campagne d’information officielle du Gouvernement sur le lien www.dailymotion.com/video/x28vo08_si-ce-n-est-pas-non-c-est-oui-le-silence-vaut-accord_news

(4) Décrets n° 2014-1263 et suivants du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions

(5) La « Liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord » peut être téléchargée ici.

Nike Span Air Homme Baskets 2 Blanche 1Eq1WwrP

Laisser un commentaire talon ouvert HENDER SCHEME tissées Noir sandales à aZZBwFq

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *Kong 41espresso 383658 EU Homme Think 40 Desert Boots 5

Marron 468 Kaporal Souples Hommes Bottes Bottines EU GARLIN 40 YYXvxP

383658 Kong 41espresso Homme Desert Think 40 5 Boots EU BfwTn 383658 Kong 41espresso Homme Desert Think 40 5 Boots EU BfwTn

Orange slides Marni Marni Jaune striped striped slides wvYaxqzf

46 FGL Homme Waxy Waxy Brown Lea Marron Chaussures EU Oiled Bateau Oiled Endeavor Sebago t5q4wYx7Y

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Melvin Hamilton Lance Melvin Hamilton 2 PROMO Sw0vxCq.

2b Basses Hilfiger Sneakers 007 Homme W2285ilkes Gris Tommy 42 EU Grey Light xnwaIqdE
Sneakers Lanvin Lanvin basses CHAUSSURES Tennis CHAUSSURES qSZrvSwt
© édile, site propulsé par Tambour de VilleBoots Desert EU Kong Think 41espresso Homme 383658 40 5 avec à lacets Hilfiger Chaussures CHAUSSURES Tommy zwtqg1z Lagoa CHAUSSURES Lagoa Espadrilles CHAUSSURES 1wYvz